Assurance autour du covoiturage
Quelles précautions ?
Pour les conducteurs :
- L’automobiliste doit déclarer à son assureur ses pratiques de covoiturage, et ce quelque soit la formule adoptée. Ce dernier pourra ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur les points en rapport avec le covoiturage.
- L'automobiliste doit s'assurer que sa garantie couvre tous les trajets réalisés avec le véhicule assuré, y compris donc ceux réalisés pour se rendre sur le lieu de travail, en revenir, et quels que soient les passagers transportés.
- S’il souhaite partager la conduite de son véhicule avec un autre passager, le conducteur devra s’assurer que son contrat ne comprend aucune clause de conduite exclusive.
-
Le conducteur doit s’assurer que même si son contrat inclut le
prêt de volant, c’est le souscripteur de l’assurance qui serait
pénalisé d’un malus en cas d’accident provoqué par le conducteur
occasionnel.
Pour les passagers :
Chaque passager doit disposer d’une assurance responsabilité
civile qui lui permettra de faire face aux incidents de sa
responsabilité qui pourraient provoquer un dommage au véhicule ou à son
propriétaire.
Cette assurance responsabilité civile ne doit pas
spécifiquement être souscrite pour le covoiturage. Elle est souvent
incluse dans d'autres polices d'assurance (assurance scolaire, assurance
multirisque habitation, assurance automobile, assurance voyage,
complémentaire santé, ...) compte tenu de son caractère obligatoire.
Dans tous les cas, si votre comportement de passager est correct, il
n'y a aucune raison que votre responsabilité soit engagée.
Mais en cas d’accident les passagers seront indemnisés de leurs
dommages matériels et corporels par l’assureur du véhicule au titre de
la garantie responsabilité civile obligatoire qui y est attachée. Bien
qu'un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas
d'accident ayant causé des dommages à ses passagers, une bonne pratique
pour le passager est de vérifier que le conducteur a un permis de
conduire valide et que la vignette d'assurance sur le pare-brise est à
jour.
EN CAS D'INCIDENT, QUELLES RESPONSABILITES ? (CAS GENERAL)
Responsabilité du conducteur dans le cas général
Pour
ce qui concerne les covoiturés, il est de la responsabilité du
conducteur d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile
envers les tiers ou bien de faire la démarche auprès de son assureur.
La Fédération Française des Assurance conseille qu’une déclaration soit
faîte à titre préventif pour se prémunir contre un refus
d’indemnisation de l’assurance en raison de l’article L 113-2 du code
des assurances qui fait obligation de déclarer toutes circonstances
nouvelles qui auraient pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en
créer de nouveaux.
Pour tous les incidents hors des accidents de la circulation et qui
causeraient un préjudice au passager, il faudra engager la
responsabilité délictuelle du conducteur. En effet, la Cour de
Cassation, dans un arrêt de Chambre mixte du 20 décembre 1968, a
affirmé cette position. On pense par exemple à un retard, à un détour
imprévu, à un comportement du conducteur contraire aux bonnes mœurs, ou
encore à l’endommagement des bagages du passager. En l’absence de
contrat entre les parties, le passager devra prouver la faute du
conducteur, le préjudice, et le lien de causalité entre les deux.
Responsabilité du passager dans le cas général
Concernant le passager, on peut
envisager certaines fautes semblables à celles du conducteur : un
retard au point de rendez-vous, un comportement déplacé. Le conducteur
pourra éventuellement engager sa responsabilité délictuelle, mais cette
solution paraît inefficace en raison de la difficulté à prouver la
faute du passager qui n’a pas la maîtrise du véhicule.
Quelles responsabilités DANS LE CADRE des trajets domicile travail ?
Responsabilité de l’entreprise dans le cas d'accident domicile-travail
Une
entreprise mettant en place un site de covoiturage réalise généralement
simplement un site de "mise en relation". Le fait d’avoir mis en place
un site internet de mise en relation n’a pas d’incidence sur sa
responsabilité éventuelle pour les accidents qui pourraient se produire
à l’occasion d’un trajet domicile-travail, effectué par des salariés en
covoiturage avec leurs propres véhicules.
Recours possibles des covoitureurs suite à un accident sur leur trajet domicile travail
Art.
L. 411-2. Code de la sécurité sociale - Est également considéré comme
accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent
la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou
lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de
présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné
par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1) la résidence principale, une résidence secondaire présentant
un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend
de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du
travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour
effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une
manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement
ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou
détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux
nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Il faut préciser que la prise en charge au titre de l'accident de
trajet n'empêche pas le passager victime d'exercer un recours de droit
commun (sur le fondement de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985),
contre le conducteur, même si c'est un collègue, ou l'employeur, afin
d'obtenir une indemnisation complémentaire (L.455-1 Code de la sécurité
sociale).
« Covoiturage régulier » ou détour pour recueillir un ou plusieurs autre(s) salarié(s)
Rappelons à toutes fins utiles que hors le covoiturage régulier visé
expressément par le code de la sécurité sociale, les juges ont admis
l'accident de trajet en cas de détour exceptionnel pour raccompagner un
collègue dans les cas suivants :
détour de l'employeur pour raccompagner les salariés (passagers
blessés) pour leur rendre service en l'absence de moyen de transport
(Soc., 17 février 1994, n°90-21739)
détour pour raccompagner une collègue (passagère blessée) en sortant
d'une foire-exposition (Ass.Plén., 5 novembre 1992, n°89-17472)
« Le trajet peut ne pas être le plus direct » ou le détour n'est pas exagérément allongé
En effet, bien que le détour soit admis lorsqu'il est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier, il ne devra pas être exagérément allongé et resté dans l'esprit du covoiturage (prendre un collègue sur le trajet ou qui réside à proximité). A défaut, il risquerait d'être requalifié en accident de droit commun par la caisse et par les juges si une procédure était engagée. Le passager victime serait alors indemnisé par l'assureur du véhicule sur le seul fondement de la loi Badinter.
Sources :
Fédération Française des Sociétés d'Assurances
- Covoiturage et assurance
CERTU
- Sites internet de covoiturage et responsabilités des entreprises